Frais de notaire d'une succession : le vrai détail

Les « frais de notaire » d'une succession ne sont pas un forfait mystérieux : ce sont des tarifs réglementés, acte par acte. Voici lesquels, et combien. · Mis à jour le 17 juillet 2026

D'abord, séparer deux choses que tout le monde confond

Ce qu'on appelle « frais de notaire » recouvre en réalité deux dépenses très différentes : les droits de succession (un impôt, reversé à l'État, calculé selon votre lien de parenté — estimez-les avec notre simulateur) et les frais d'actes du notaire (émoluments réglementés + débours + taxes de formalités). Cette page détaille les seconds.

Les actes courants et leurs tarifs (barème réglementé, vérifié juillet 2026)

Acte de notoriété (établit qui hérite — le sésame pour débloquer les comptes) : émolument fixe de 57,69 € HT (69,23 € TTC), auquel s'ajoutent les formalités et copies — comptez en pratique 150 à 300 € TTC tout compris.

Attestation de propriété immobilière (transfère officiellement le bien aux héritiers) : émolument proportionnel dégressif sur la valeur du bien — 1,935 % jusqu'à 6 500 €, 1,064 % de 6 500 à 17 000 €, 0,726 % de 17 000 à 30 000 €, puis 0,532 % au-delà (HT), plus la contribution de sécurité immobilière (0,10 %) et les débours.

Déclaration de succession (le document fiscal envoyé aux impôts) : barème proportionnel sur l'actif brut — 1,548 % jusqu'à 6 500 €, 0,851 % de 6 500 à 17 000 €, 0,580 % de 17 000 à 30 000 €, puis 0,426 % au-delà (HT).

Partage (seulement si les héritiers partagent officiellement les biens) : c'est l'acte le plus cher — jusqu'à 4,837 % sur les premières tranches, puis 0,998 % au-delà de 30 000 € (HT). Il est souvent évitable : l'indivision ou un partage verbal des liquidités n'exigent pas d'acte.

Émoluments fixés par arrêté (tarifs réglementés des notaires), identiques dans toute la France. TVA à 20 % en sus. Les « débours » sont les sommes avancées par le notaire (extraits d'état civil, publicité foncière…).

Exemple chiffré : succession avec une maison de 200 000 €

Pour une succession courante — un parent décède, deux enfants, une maison estimée 200 000 € et 30 000 € de comptes :

Acte	Ordre de grandeur TTC
Acte de notoriété (formalités comprises)	≈ 200 à 300 €
Attestation immobilière sur 200 000 €	≈ 1 500 € (+ ≈ 200 € de contribution de sécurité immobilière)
Déclaration de succession sur 230 000 €	≈ 1 400 €
Total frais d'actes (sans partage notarié)	≈ 3 300 à 3 700 €

À comparer aux droits de succession : dans cet exemple, chaque enfant hérite d'environ 115 000 €, soit après l'abattement de 100 000 € environ 1 200 € de droits chacun — refaites le calcul avec vos montants.

🧮 Estimer les frais de notaire de VOTRE succession

Trois leviers pour payer moins

1. Éviter l'acte de partage quand c'est possible : rester en indivision sur l'immobilier (au moins temporairement) et se répartir les liquidités à l'amiable économise l'acte le plus cher. 2. Ne pas surestimer les biens dans la déclaration : l'estimation doit être sincère, mais une valorisation excessive gonfle à la fois les émoluments et les droits. 3. Anticiper de son vivant : donations tous les 15 ans, assurance-vie, donation entre époux — la préparation est le vrai levier, et c'est l'objet de notre rubrique Succession.

Questions fréquentes

Le notaire est-il obligatoire pour une succession ?

Il est obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux, ou si la succession dépasse 5 000 € (seuil au-delà duquel l'acte de notoriété est nécessaire pour débloquer les comptes). En dessous, un simple certificat signé des héritiers peut suffire auprès de la banque.

Qui paie les frais de notaire de la succession ?

Les héritiers, en proportion de leur part dans la succession. En pratique, le notaire prélève ses émoluments et les droits sur les fonds de la succession avant de distribuer le solde.

Peut-on négocier les frais de notaire ?

Les émoluments sont des tarifs réglementés, identiques chez tous les notaires : il n'y a rien à négocier sur les actes courants d'une succession. Seule une remise limitée est possible sur les très grosses tranches (au-delà de 100 000 € d'émolument par acte), un cas rarissime.

Frais de notaire et droits de succession, c'est la même chose ?

Non, et la confusion coûte cher dans les estimations : les droits de succession sont un impôt versé à l'État (calculé selon votre lien de parenté), les frais de notaire rémunèrent les actes (barèmes proportionnels bien plus faibles). Sur une succession de 200 000 € en ligne directe, comptez grossièrement quelques milliers d'euros de frais d'actes… et potentiellement bien plus de droits de succession.

Dernière vérification : 17 juillet 2026. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé (notaire, caisse de retraite, assureur). Sources officielles : Tarifs réglementés des notaires (service-public.fr) · Règlement d'une succession (notaires.fr).